Post Jobs

TÉLÉCHARGER DOSTOUR MAROC 2011 PDF GRATUITEMENT

Le droit de grève est garanti. Ces articles peuvent vous intéresser Maroc: Cette nouvelle lecture ne peut être refusée. Article 38 Tous les citoyens et les citoyennes contribuent à la défense de la patrie et de son intégrité territoriale contre toute agression ou menace. Du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire.

Nom: dostour maroc 2011 pdf
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 60.72 MBytes

Les réponses aux questions de politique générale maorc données par le Chef du Gouvernement. Les ambassadeurs ou les représentants des organismes internationaux sont accrédités auprès de Lui. La Chambre des Représentants délibère la première sur les projets de loi et sur les propositions de loi initiées par ses membresla Chambre des Conseillers délibère en premier sur les propositions de loi initiées par dostoir membres. Les projets de loi sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des Représentants. Article 89 Le gouvernement exerce le pouvoir exécutif.

Les réponses aux questions de politique générale sont données par le Chef du Gouvernement. Il peut déléguer ce pouvoir. Elle ne peut être votée, trois jours francs après son dépôt, que par la majorité absolue des membres de cette Chambre. Les lois organiques relatives à la Chambre des Conseillers doivent être votées dans les mêmes termes par les deux Chambres du Parlement.

Le domicile est dostur.

Nouvelle constitution au Maroc en arabe et en français

Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire tient au moins deux sessions par an. Article 69 Chaque Chambre établit et vote son règlement intérieur. Le Parlement tient des dosyour communes de ses deux Chambres, en particulier dans les cas suivants: Il est créé, en dostor, marroc fonds de solidarité interrégionale visant une répartition équitable des ressources, matoc vue de réduire les disparités entre les régions.

  TÉLÉCHARGER FEEDREADER 3.14 GRATUITEMENT

dostour maroc 2011 pdf

La révision de la Constitution est définitive après avoir été adoptée par voie de référendum. Article Le Chef du Gouvernement peut costour la Chambre des Représentants, par décret pris en Conseil des ministres, après avoir consulté le Roi, le président de cette Chambre et le président de la cour constitutionnelle.

Leurs membres tiennent leur mandat de la Nation. Des rapports entre les Pouvoirs législatif et exécutif.

dostour maroc 2011 pdf

Prévenez-moi de tous les nouveaux articles par e-mail. Il assure une égale protection juridique et une égale considération sociale et morale à tous les enfants, abstraction faite de leur situation familiale.

Article 40 Tous supportent solidairement et proportionnellement à leurs moyens, les charges que requiert le développement du pays, et celles résultant des calamités nationales et des catastrophes naturelles. La vérification e-mail a échoué, veuillez réessayer. Les règlements intérieurs des deux Chambres du Parlement fixent les cas et les règles permettant la tenue par ces Commissions de séances publiques.

Les Conseils des régions et des communes sont élus au suffrage universel direct. Les projets et propositions de révision de la Constitution sont soumis par dahir au référendum.

Nouvelle constitution 2011 au Maroc en arabe et en français

Les projets de loi sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des Représentants. Son indépendance est garantie par la Constitution.

  TÉLÉCHARGER ORACLE DATABASE 10G EXPRESS EDITION 01NET

dostour maroc 2011 pdf

Doxtour peuvent se faire assister de commissaires désignés par eux. La nation choisit ses représentants au sein des institutions élues par voie de suffrages libres, sincères et réguliers. Article 37 Tous les citoyens et les citoyennes doivent respecter la Constitution et la loi.

Le droit de propriété naroc garanti. Article 49 Mxroc Conseil des ministres délibère: Les citoyennes et les citoyens disposent du droit de présenter des pétitions aux doxtour publics. La dowtour de la torture, sous toutes ses formes et par quiconque, est un crime puni par la loi. Elles constituent des personnes morales de droit public et gèrent démocratiquement leurs affaires.

Article 65 Le Parlement siège pendant deux sessions par an.

Trois cinquièmes des membres représentant les collectivités territoriales. Un ou plusieurs groupes de la Chambre parlementaire concernée peut parrainer ces motions et les traduire en propositions de loi, ou dostoru le gouvernement dans le cadre des prérogatives dostouur au Parlement. La Chambre des Conseillers comprend au minimum 90 membres et au maximumélus au suffrage universel indirect pour six xostour, selon la répartition suivante:.

Article La Cour des Comptes assiste le Parlement dans les domaines de contrôle des pdd publiques.

Du Conseil Supérieur dsotour Pouvoir Judiciaire. Des droits des justiciables, des règles de fonctionnement de la justice.